J.O. 292 du 18 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21553
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes
NOR : SOCF0311962A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 p (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Faire réaliser un chantier de terrassement et d'assainissement routiers.
2. Faire réaliser les couches de fondation de chaussée (matériaux « blancs »).
3. Faire réaliser les couches de roulement de chaussée (matériaux « noirs »).
4. Faire réaliser un chantier de voiries réseaux divers ou d'aménagement urbain.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes.
Niveau : IV.
Code NSF : 231 p.
Résumé du référentiel d'emploi
Le chef de chantier travaux publics route est responsable de l'organisation et de l'exécution des chantiers qui lui sont confiés, dont il assure la productivité, la qualité et la sécurité. Il encadre, en général, une équipe de 3 à 15 ouvriers et gère des matériels et des engins de chantiers coûteux. Sur le chantier, il est l'interlocuteur de l'entreprise auprès du client, des riverains et des usagers.
A partir de documents techniques et/ou de consignes orales et écrites, il participe à la préparation du chantier (budget, plan d'assurance qualité et plans de sécurité du chantier, plan de signalisation,...) et réalise les implantations secondaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage. En utilisant les moyens matériels et humains qui lui sont affectés, il organise, anime et contrôle les équipes de production pour la réalisation d'un ouvrage, en respectant les normes et recommandations techniques, les consignes de sécurité, les normes qualité, l'environnement et le budget prévisionnel.
Il renseigne ou établit les divers documents nécessaires à la gestion technique, administrative et financière du chantier (procédures qualité, procès-verbal d'essais, pointages du personnel et du matériel, prise en compte des fournitures externes,...).
Il suit la gestion de son chantier par l'analyse des résultats d'avancement et de facturation des ouvrages réalisés. Il doit être apte à prendre des décisions techniques en adaptant, si nécessaire, l'organisation de son chantier.
Il exerce son activité au sein d'entreprises générales de travaux publics, qui réalisent des chantiers comprenant des terrassements, de l'assainissement, la construction de routes et voiries urbaines ou dans des entreprises purement routières (réalisation d'enduits superficiels, d'enrobés,...).
Le chef de chantier travaux publics route est amené à se déplacer au gré des chantiers. L'activité s'exerce généralement à l'extérieur et est donc soumise aux conditions climatiques. Les horaires de travail peuvent être adaptés à la spécificité du chantier (délais, circulation, travaux de réparations et d'entretiens). Les chantiers peuvent se situer en site dégagé (campagne) ou en milieu encombré (site urbain avec circulation importante, villages, présence de réseaux existants,...). Pour des chantiers éloignés, il peut être amené à travailler « en déplacement » lesquels peuvent être fréquents.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Faire réaliser un chantier de terrassement
et d'assainissement routiers
Collaborer, avec le conducteur de travaux, à l'élaboration de la contre-étude d'un projet routier.
Participer à l'implantation secondaire des terrassements et des ouvrages d'assainissement sur un chantier de construction de route (gabarit de talus, pentes,...).
Vérifier que les réseaux existants n'entravent pas la réalisation des ouvrages du projet routier.
Vérifier les caractéristiques géométriques des emprises, les altitudes, pentes et dévers selon les prescriptions d'un projet routier.
Assurer au quotidien l'approvisionnement d'un chantier de terrassement et d'assainissement routier.
Assurer l'application des règles de circulation en vigueur sur un chantier de terrassement et des consignes en matière d'hygiène et sécurité.
Coordonner le travail des équipes de terrassement et d'assainissement sur un chantier de construction de route.
Mettre en application les cadences de production des ateliers (engins et conducteurs) sur un chantier de terrassement et d'assainissement routier.
Contrôler la conformité des ouvrages de terrassement et d'assainissement routiers.
Faire réaliser les essais nécessaires à la réception des ouvrages de terrassement et d'assainissement routiers.
2. Faire réaliser les couches de fondation
de chaussée (matériaux « blancs »)
Participer à la préparation des ateliers de construction des couches de fondations.
Participer à l'implantation secondaire des couches de fondations (dévers, pente, épaisseur).
Assurer au quotidien l'approvisionnement d'un chantier de couches de fondation.
Coordonner le travail des équipes de mise en oeuvre des couches de fondation.
Vérifier les caractéristiques géométriques des couches traitées ou non aux liants hydrauliques (planimétrie, altimétrie, pente).
Contrôler la conformité des ouvrages de couches de fondation.
Faire réaliser les essais nécessaires à la réception des ouvrages de couches de fondation.
3. Faire réaliser les couches de roulement
de chaussée (matériaux « noirs »)
Collaborer, avec le conducteur de travaux, à l'élaboration de la contre-étude d'un chantier d'enrobés.
Collaborer, avec le conducteur de travaux, à l'élaboration de la contre-étude d'un chantier d'enduits superficiels.
Assurer au quotidien l'approvisionnement d'un chantier de couches de roulement en produits noirs.
Coordonner le travail des équipes de mise en oeuvre des couches traitées aux liants hydrocarbonés.
Réaliser les contrôles de température nécessaires à la mise en oeuvre des enduits ou enrobés.
Vérifier les caractéristiques géométriques, qualitatives et quantitatives des couches de roulement en enduits ou enrobés.
Contrôler la conformité des ouvrages de couches de roulement en produits « noirs ».
Faire réaliser les essais nécessaires à la réception des ouvrages - couches de roulement en produits « noirs ».
4. Faire réaliser un chantier
de voiries réseaux divers (VRD) ou d'aménagement urbain
Participer à l'implantation des ouvrages enterrés et des ouvrages de surface d'un chantier de VRD ou d'aménagement urbain (altimétrie, planimétrie, pentes) et baliser les zones de travail.
Vérifier que les réseaux existants n'entravent pas la réalisation des ouvrages d'un projet de VRD.
Assurer au quotidien l'approvisionnement d'un chantier de VRD.
Coordonner le travail des équipes sur un chantier de VRD ou d'aménagement urbain.
Contrôler la conformité des ouvrages de VRD.
Faire réaliser les essais nécessaires à la réception des ouvrages de VRD.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Les entreprises générales de travaux publics ou les entreprises spécialisées dans le domaine de la construction routière.
Les services de l'équipement, des conseils généraux.
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Code ROME :
61231 - Chef de chantier du bâtiment et des travaux publics.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.